Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES des Ets WILLEMS, LUCY & CO sprl

Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve de modifications qui pourraient être apportées par accord exprès des deux parties.


Pour être valables, nos offres, ainsi que toutes les modifications qui peuvent y être apportées au cours des négociations, doivent être formulées par écrit et revêtues de notre signature.


Les affaires traitées par nos agents ou représentants ne sont valables qu’après confirmation donnée directement par nous aux clients.


Si l’acheteur nous passe une commande, le contrat est réputé conclu lorsque nous avons expédié une acceptation écrite, éventuellement dans le délai imposé.


Quelles que soient les modalités de livraison, les marchandises sont vendues et agréées définitivement en nos magasins.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves, auprès du transporteur, dans les formes prescrites par celui-ci en cas d’avarie, de perte, de casse, etc.


Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard éventuel ne peut donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque.
Si l’acheteur ne prend pas livraison de sa commande à la date prévue, il est néanmoins tenu de respecter l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.


Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte appliqué par la Banque nationale au moment de l’émission de la facture pour les promesses et les traites non domiciliées et banque, majoré de 2%.
A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l’an et sera majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% avec un minimum de 1000,00 EUR en application des articles 1152 et 1229 du Code civil.


Si nous avons des raisons légitimes de penser que le crédit d’un acheteur est ébranlé, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande,d’exiger des garanties supplémentaires en vue de la bonne exécution des engagements pris. En cas de refus, nous nous réservons le droit d’annuler tout ou partie du marché.


Pour toute commande inférieure à 850,00 EUR htva, les frais de transport seront portés en compte avec un minimum de 35 EUR htva et 80 EUR pour tubes.


Pour toute commande inférieure à 50,00 EUR htva, nous nous réservons le droit de porter en compte 6,50 EUR htva au moins pour les frais d’administration.
Une retenue de 15% sera effectuée sur tout retour de marchandises, dont la contre-valeur ne sera exigible qu’en marchandises.
Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur.
Les acomptes pourront être conservés en cas d’annulation de la commande.


Tous nos produits, systèmes de tuyauterie et matériels divers sont vendus sans étude préalable. Même au cas où l’acheteur sollicite notre avis, avec ou sans déplacement sur les lieux, celui-ci est donné sans garantie et ne peut entraîner la mise en cause de notre responsabilité en cas de défaillance ou d’accident.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais placement des produits, le client reconnaît avoir reçu les modes de mise en oeuvre des produits, ainsi que leurs guides de mise en oeuvre.

Il incombe à l’acheteur de suivre scrupuleusement les prescriptions du fabricant et de se conformer aux règles de l’art pour l’installation des produits.


Nos conditions générales de vente sont réputées acceptées par le client dès la passation de la commande, sauf stipulation contraire écrite.

Les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour tout litige.
Nous mentionnons dans ce tarif des prix indicatifs hors TVA, sans engagements de notre part.

TARIFS : DOCUMENT NON CONTRACTUEL.